Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Champ d'application et definitions

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGVU ») regissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Editeur et toute personne physique ou morale souscrivant au Service (ci-apres « le Client »).

Editeur : Patrick LEHAGRE, societe en cours de creation, dont le siege social est situe 1 allee du Gate Soie — 37390 CHARENTILLY (ci-apres « l'Editeur »).

Service : la plateforme SaaS (Software as a Service) LocAdmin, accessible a l'adresse locadmin.fr et ses sous-domaines, permettant la gestion de biens immobiliers, de locataires, de baux, de loyers, de documents et de depenses pour le compte du Client.

Toute inscription, tout acces ou toute utilisation du Service emporte adhesion pleine et sans reserve aux presentes CGVU. Le Client declare en avoir pris connaissance prealablement a son inscription.

Article 2 — Description du Service

LocAdmin met a disposition du Client un ensemble de fonctionnalites destinees a faciliter la gestion locative, notamment :

Administration de biens immobiliers (appartements, maisons, locaux)
Gestion des locataires, garants et contacts associes
Creation, suivi et archivage des baux
Suivi des loyers, enregistrement des paiements et generation de quittances
Comptabilite simplifiee et suivi des charges
Gestion documentaire (baux, diagnostics, etats des lieux, courriers)
Gestion de la copropriete et des charges de syndic
Suivi des travaux et de la maintenance
Tableau de bord synthetique et indicateurs de performance

Le perimetre fonctionnel exact depend de la formule d'abonnement souscrite par le Client. L'Editeur se reserve la faculte de faire evoluer les fonctionnalites du Service sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'acces au Service est subordonne a la creation d'un compte. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et actualisees lors de son inscription et pendant toute la duree d'utilisation du Service.

Le Client est seul responsable de la preservation de la confidentialite de ses identifiants d'acces. Toute action effectuee depuis son compte est presumee emaner du Client et engage sa responsabilite. En cas de suspicion d'utilisation non autorisee, le Client doit en informer l'Editeur sans delai.

Article 4 — Formules, tarifs et modalites de paiement

Le Service est propose selon differentes formules d'abonnement dont les caracteristiques et les tarifs sont presentes sur le site ou lors de la souscription. Les prix indiques sont exprimes en euros et hors taxes, sauf mention contraire.

L'abonnement est conclu pour une duree mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, renouvelable tacitement a chaque echeance. Le Client peut beneficier d'une periode d'essai gratuite dans les conditions definies lors de l'inscription.

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Le Client sera informe de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. Le maintien de l'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage a :

Utiliser le Service conformement a sa destination et dans le respect de la legislation en vigueur
Fournir des informations veridiques et les maintenir a jour
Veiller a ce que les donnees saisies dans le Service soient licites et ne portent pas atteinte aux droits des tiers
Ne pas tenter de contourner, degrader ou compromettre les mesures de securite du Service
Ne pas reproduire, decompiler, desassembler ou proceder a de l'ingenierie inverse sur tout ou partie du Service
Respecter les droits de propriete intellectuelle attaches au Service
Se conformer aux dispositions relatives a la protection des donnees personnelles

Article 6 — Propriete intellectuelle

Le Service, son architecture technique, son code source, ses interfaces graphiques, ses contenus editoriaux (textes, visuels, logos) et sa documentation sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle et demeurent la propriete exclusive de l'Editeur.

La souscription au Service confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, limite a la duree de son abonnement. Ce droit ne saurait en aucun cas etre interprete comme un transfert de propriete.

Toute reproduction, representation, adaptation ou exploitation non autorisee, meme partielle, du Service ou de ses composants est constitutive de contrefacon et sera poursuivie conformement aux dispositions legales applicables.

Article 7 — Donnees du Client et responsabilite de traitement

Les donnees saisies par le Client dans le Service restent sa propriete. L'Editeur agit en qualite de sous-traitant au sens du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et traite les donnees conformement aux instructions du Client et dans le seul objectif de fournir le Service.

L'Editeur met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et la confidentialite des donnees. L'ensemble des donnees sont hebergees sur des serveurs situes exclusivement en France.

Le Client demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour les donnees personnelles de ses locataires et contacts qu'il saisit dans le Service. Il lui appartient de s'assurer de la licite de la collecte et du respect des droits des personnes concernees.

Article 8 — Disponibilite et maintenance

L'Editeur s'efforce d'assurer la meilleure disponibilite possible du Service. Neanmoins, le Service est fourni sur la base d'une obligation de moyens, et l'Editeur ne garantit ni une disponibilite permanente, ni l'absence d'anomalies ou de dysfonctionnements.

L'Editeur se reserve la possibilite d'interrompre temporairement l'acces au Service pour effectuer des operations de maintenance, de mise a jour ou d'amelioration, sans que de telles interruptions n'ouvrent droit a une quelconque indemnisation au benefice du Client. Dans la mesure du possible, l'Editeur informera le Client au prealable des interventions programmees.

Article 9 — Limitation de responsabilite

Le Service est fourni « en l'etat » et « tel que disponible ». L'Editeur ne formule aucune garantie, expresse ou implicite, quant a l'adequation du Service aux besoins specifiques du Client, a l'exactitude des calculs ou a l'absence d'erreurs.

En aucune circonstance l'Editeur ne pourra etre tenu responsable :

Des dommages indirects, accessoires, speciaux ou immateriels subis par le Client (perte de revenus, perte de donnees, manque a gagner, prejudice d'image, perte de clientele)
Des consequences d'une utilisation non conforme du Service ou d'une erreur de saisie du Client
De l'inexactitude, de l'incompletude ou du caractere inapproprie des informations fournies par le Client
Des dommages resultant d'un evenement de force majeure, d'une defaillance de l'hebergeur ou d'un tiers
De l'interpretation ou de l'application que le Client fait des donnees generees par le Service dans le cadre de ses obligations legales, fiscales ou reglementaires

Plafond d'indemnisation : en tout etat de cause, la responsabilite financiere totale de l'Editeur, toutes causes confondues, est strictement limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.

Le Client reconnait que le Service constitue un outil d'aide a la gestion et ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un professionnel du droit, de la comptabilite ou de la fiscalite immobiliere. Il appartient au Client de verifier la conformite de ses pratiques avec la reglementation applicable.

Article 10 — Exclusion de garantie fiscale et reglementaire

Les montants, calculs, indicateurs et syntheses generes par le Service (quittances, regularisations de charges, declarations fiscales, tableaux de rentabilite) sont fournis a titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou comptable.

L'Editeur decline toute responsabilite en cas de redressement fiscal, de litige locatif, de sanction administrative ou de tout prejudice resultant de l'utilisation des informations produites par le Service. Le Client est tenu de faire valider les elements declares aupres des autorites competentes par un professionnel qualifie.

Article 11 — Sauvegarde et portabilite des donnees

L'Editeur effectue des sauvegardes regulieres des donnees du Service. Toutefois, il est vivement recommande au Client de proceder a ses propres sauvegardes et exports periodiques via les fonctionnalites mises a sa disposition.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de la perte de donnees resultant d'une defaillance technique, d'un cas de force majeure ou d'une erreur imputable au Client.

Article 12 — Suspension et resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou en adressant une demande au support. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier de plein droit et sans preavis l'acces du Client en cas de manquement aux presentes CGVU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de non-paiement des sommes dues.

En cas de resiliation, le Client dispose d'un delai de trente (30) jours calendaires pour exporter ses donnees. Passe ce delai, l'Editeur procede a la suppression definitive des donnees du Client sans possibilite de recuperation.

Article 13 — Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandemie, incendie, panne electrique generalisee, defaillance du reseau Internet, cyberattaque, decision gouvernementale ou judiciaire.

Article 14 — Modification des CGVU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGVU a tout moment. Le Client sera informe de toute modification par courrier electronique ou par notification au sein du Service au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service apres la date d'effet vaut acceptation des conditions modifiees. En cas de refus, le Client pourra resilier son abonnement sans penalite avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

Article 15 — Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes CGVU sont regies par le droit francais. En cas de differend relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la resiliation du present contrat, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action en justice.

A defaut d'accord amiable dans un delai de soixante (60) jours a compter de la notification ecrite du litige, le differend sera soumis a la competence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal judiciaire de Tours, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 — Dispositions generales

Si l'une des clauses des presentes CGVU etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l'Editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une des stipulations des presentes CGVU ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux presentes CGVU, le Client peut contacter l'Editeur :

Par courrier electronique : Formulaire de contact
Par voie postale : 1 allee du Gate Soie — 37390 CHARENTILLY